Démarches administratives pour les professionnels et les indépendants

Où refaire ses papiers ? Comment obtenir des aides publiques ? Auprès de quel organisme s'adresser ? Quels sont les horaires d´ouverture ? Ce guide permet à chaque usager des services publics de trouver les renseignements utiles pour effectuer les démarches de la vie quotidienne, qu´elles soient nationales ou locales.

Formulaire

Déclaration de créance auprès des impôts (Formulaire 12486*15)

Vérifié le 02/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé des finances