Le logement social est un Habitat à loyer modéré (HLM) attribué suivant les conditions de ressources.
Le logement social
Les plafonds de ressources sont consultables sur le site service public.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869
Connaître les règles d’obtention d’un logement
Condition de nationalité
Vous devez être : De nationalité française ou un étranger justifiant d’un titre de séjour valable en France.
Personnes prioritaires : Vous êtes prioritaires pour obtenir un logement social si vous êtes : en situation de handicap ou si vous avez à charge une personne en situation de handicap ou en situation d’urgence (difficultés particulières à trouver un logement pour des raisons d’ordre financier, logé dans un logement insalubre, expulsé ou menacé d’expulsion), hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou logement de transition, victime de violences au sein de votre couple (mariés, pacsés, concubins)
Pièces à fournir
- L’imprimé de demande cerfa 1406-02-2
- Copie du titre d’identité en cours de validité /d’un titre de séjour en cours de validité valable plus de 3 mois + récépissé de demande de renouvellement d’un titre de séjour si le titre actuel est en fin de validité
- Copie du livret de famille tenu à jour
- Photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur les revenus pour chaque membre de la famille
- Photocopie des 3 derniers bulletins de salaire de chaque membre de la famille / avis d’admission à l’allocation chômage / notification de pensions.
- Attestation de versement des prestations CAF / MSA
- Attestation des paiements des loyers et charges à faire compléter par votre propriétaire
- SI propriétaire, acte de propriété et attestation de votre banque précisant le bon paiement du prêt immobilier
- Pour les personnes demeurant chez leurs parents : fournir un justificatif de domicile et une attestation d’hébergement
- Pour les personnes divorcées : photocopie de l’ordonnance de non-conciliation / extrait du jugement de divorce / attestation de l’avocat justifiant de l’engagement d’une procédure de divorce le cas échéant
- Pour les personnes liées par un PACS, une copie de la rupture au greffe du tribunal d’instance
- Si vous possédez un chien de 1ère ou de 2e catégorie : récépissé de déclaration en mairie
Les dossiers de demande de logement doivent être retournés en mairie.
Le Centre Communal d’Action Sociale classe les demandes par ordre de priorité et transmet aux bailleurs sociaux du territoire.
- NEOTOA 41 Boulevard de Verdun CS 61 121 35011 RENNES 02 23 48 80 00 www.neotoa.fr
- ESPACIL 1 rue du Scorff CS 54 221 35042 RENNES 02 99 27 20 00 www.espacil.com
- AIGUILLON Agence de Saint-Malo 13 Avenue des comptoirs 35400 ST MALO 02 99 21 31 50 http://www.aiguillon-construction.fr
- HLM LES FOYERS 1 rue Houx 35000 RENNES 02 99 84 55 55 http://www.sahlm-lesfoyers.com/
- ARCHIPEL HABITAT Agence Pays de Rennes 3 Place de la Communauté CS 40805 35208 RENNES Cedex 2 02 99 22 32 75 http://www.archipel-habitat.fr/